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Lex Iterata
Texte 1967062910
29 JUIN 1967. - Arrêté royal n° 30 fixant, pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, des règles particulières en faveur des travailleuses salariées occupées à temps partiel
ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1967
Numéro
1967062910
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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