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Lex Iterata
Texte 1967072703
27 JUILLET 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 avril 1958 fixant les prix maximums pour les transports par taxis
ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1967
Numéro
1967072703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex