Lex Iterata

Texte 1967071002

10 JUILLET 1967. - Arrêté ministériel modifiant la liste I annexée à l'arrêté ministériel du 7 janvier 1966, soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1967
Numéro
1967071002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex