Lex Iterata

Texte 1967062803

28 JUIN 1967. - Arrêté royal relatif à l'exécution de l'article 2, §§ 1er, 5 et 6, de la loi du 31 mars 1967, attribuant certains pouvoirs au Roi en vue d'assurer la relance économique, l'accélération de la reconversion régionale et la stabilisation de l'équilibre budgétaire

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1967
Numéro
1967062803
Page
7044
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex