Lex Iterata

Texte 1967062907

29 JUIN 1967. - Arrêté royal n° 28 déterminant les recettes d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1967
Numéro
1967062907
Page
7043
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex