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Lex Iterata
Texte 1967012303
23 JANVIER 1967. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 7 % 1967 à 15 ans
ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1967
Numéro
1967012303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex