Lex Iterata

Texte 1967070307

3 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1967 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment fixant, pour l'exercice 1966-1967 le montant et les modalités d'octroi de la prime accordée par le Fonds social de l'industrie des agglomérés de ciment

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1967
Numéro
1967070307
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex