Lex Iterata

Texte 1967060708

7 JUIN 1967. - Arrêté royal - Roselies. - Suppression de la troisième classe primaire de l'école communale située cite du Panama. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1968
Numéro
1967060708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex