Lex Iterata

Texte 1967041203

12 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 3 mars 1967 de la Commission paritaire nationale de la poterie ordinaire en terre commune, fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances pour l'année 1967

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1967
Numéro
1967041203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex