Lex Iterata

Texte 1967071454

14 JUILLET 1967. - Arrêté royal désignant un secteur qui doit faire l'objet d'un plan d'aménagement

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1967
Numéro
1967071454
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex