Texte 1967113014

30 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers modifiant la convention collective de travail du 20 avril 1967 concernant l'octroi d'un pécule supplémentaire pour la troisième semaine de vacances pour les années 1967, 1968 et suivantes à charge du " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise ", rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 juin 1967

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1967
Numéro
1967113014
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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