31 JUILLET 1967. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1965 déterminant les conditions spéciales dans lesquelles les bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale sont admis à demander la pension de retraite anticipée d'ouvrier ou d'employé.

Article 1er.<disposition modificative>

Art. 2.<disposition modificative>

Art. 3.Les personnes visées à l'article 1er du présent arrêté qui, lors de son entrée en vigueur, bénéficient d'une pension de retraite anticipée du régime des ouvriers ou des employés, peuvent demander à bénéficier des dispositions du présent arrêté. Ces demandes produisent leurs effets le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elles sont introduites; elles produisent toutefois leurs effets à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté si elles sont introduites dans les huit mois à compter de cette date.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.