Lex Iterata

Texte 1967072019

20 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1967 de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie octroyant un double pécule afférent à la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1967
Numéro
1967072019
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex