Lex Iterata

Texte 1967042001

20 AVRIL 1967. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1967
Numéro
1967042001
Page
4516
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex