3 JUILLET 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 juillet 1955 pris en exécution de l'arrêté du Régent du 31 décembre 1946 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure

ELI: Justel
Source
Publication: 8-7-1967
Numéro: 1967070303
Page: 7403
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1967-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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