Lex Iterata

Texte 1967122217

22 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la Coopération avec les pays en voie de développement. - Intervention dans les frais de voyage et de transport des bagages

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1968
Numéro
1967122217
Page
1180
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex