Lex Iterata

Texte 1967040706

7 AVRIL 1967. - Arrêté royal - Dison. - Suppression de la classe du 4e degré de l'école pour filles située, place Luc Hommel, 15. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1967
Numéro
1967040706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex