Lex Iterata

Texte 1967061302

13 JUIN 1967. - Arrêté royal relatif à l'application de l'article 1bis du règlement de visite des bâtiments et radeaux du Rhin

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1967
Numéro
1967061302
Page
6892
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex