Lex Iterata

Texte 1967062007

20 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes octroyant un double pécule afférent à la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1967
Numéro
1967062007
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex