Lex Iterata

Texte 1967020704

7 FEVRIER 1967. - Arrêté royal fixant, en cas d'application de l'article 12 de la loi sur le contrat de travail, le salaire minimal des débardeurs de poisson

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1967
Numéro
1967020704
Page
2095
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex