Lex Iterata

Texte 1967061306

13 JUIN 1967. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement pour les travailleurs de l'industrie des mines de l'ensemble des bassins houillers du pays, aux dispositions de l'article 107, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1967
Numéro
1967061306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex