Lex Iterata

Texte 1967041815

18 AVRIL 1967. - Arrêté royal n° 13 modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1967
Numéro
1967041815
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex