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Lex Iterata
Texte 1967052309
23 MAI 1967. - Arrêté royal n° 18 modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1937 portant création d'un Conseil des institutions de crédit
ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1967
Numéro
1967052309
Page
5647
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex