Lex Iterata

Texte 1967030702

7 MARS 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1967
Numéro
1967030702
Page
2506
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex