Lex Iterata

Texte 1967052512

25 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 9 février 1967 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1967
Numéro
1967052512
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex