Lex Iterata

Texte 1967111031

10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 73, modifiant la loi du 24 mai 1959, relative au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1967
Numéro
1967111031
Page
11858
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex