10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal fixant les cotisations destinées à l'assurance contre la maladie et l'invalidité en faveur des travailleurs indépendants et modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 relatif à la même assurance (abrogé par AR 27-12-1967, art. 4)

ELI: Justel
Source
Publication: 14-11-1967
Numéro: 1967111033
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1967-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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