Lex Iterata

Texte 1967111033

10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal fixant les cotisations destinées à l'assurance contre la maladie et l'invalidité en faveur des travailleurs indépendants et modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 relatif à la même assurance (abrogé par AR 27-12-1967, art. 4)

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1967
Numéro
1967111033
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex