12 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1964 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes d'encouragement à l'achat d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de sociétés agréées par la Société Nationale du Logement ; b) de la Société Nationale de la Petite Propriété terrienne ou de ses sociétés agréées ; c) de communes ou de commissions d'assistance publique