Lex Iterata

Texte 1967012608

26 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1936 codifiant la législation postale en service intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1967
Numéro
1967012608
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex