Lex Iterata

Texte 1967040611

6 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 16 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, déterminant les méthodes d'information préalable et de placement des ouvriers en cas de fermeture d'entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1967
Numéro
1967040611
Page
5283
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex