Texte 1967041814

18 AVRIL 1967. - Arrêté royal n° 12 modifiant le Code des droits de succession, le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et le Code des droits de timbre

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1967
Numéro
1967041814
Page
4220
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.