Lex Iterata

Texte 1967111049

10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 août 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ressortissant à sa compétence

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1967
Numéro
1967111049
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex