30 AOUT 1967. - Arrêté ministériel déterminant le modèle des marques et certificats d'immatriculation ainsi que des attestations à produire pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule automoteur.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 26-9-1967
- Numéro
- 1967083004
- Page
- 10075
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1967-08-30/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-1967
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2001-07-23/30, art. 17, 002; En vigueur : 01-10-2001>
