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Lex Iterata
Texte 1967070508
5 JUILLET 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1966 ( dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires ) des budgets du Ministère de la Défense nationale et de la Gendarmerie
ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1967
Numéro
1967070508
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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