Texte 1967060609

6 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 9 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et des gérants des entreprises relevant de ladite commission paritaire

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1967
Numéro
1967060609
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.