Lex Iterata

Texte 1967062908

29 JUIN 1967. - Arrêté royal n° 29 concernant le décime additionnel à l'impôt des personnes physiques et à l'impôt des non-résidents et modifiant l'arrêté royal n° 14, du 18 avril 1967

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1967
Numéro
1967062908
Page
7046
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex