Lex Iterata

Texte 1967040402

4 AVRIL 1967. - Arrêté royal complétant et modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1966 portant nomination des membres de la Commission spéciale des priorités d'urgence pour l'instruction des demandes d'intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1967
Numéro
1967040402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex