Lex Iterata

Texte 1967011604

16 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 10 juin 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du Royaume, à l'exception de la province de Liège, octroyant une allocation journalière en cas de chômage pour cause de gel et de neige

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1967
Numéro
1967011604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex