Lex Iterata

Texte 1967022802

28 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1967
Numéro
1967022802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex