Lex Iterata

Texte 1967051105

11 MAI 1967. - Arrêté royal fixant, pour l'année civile 1967, les taux du prélèvement perçu en faveur du Directoire de l'industrie charbonnière

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1967
Numéro
1967051105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex