Lex Iterata

Texte 1967052507

25 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 29 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières de la boulangerie industrielle

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1967
Numéro
1967052507
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex