26 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel mettant fin à la restriction de la durée de dispense d'inscription comme demandeur d'emploi des chômeurs partiels dont le régime de travail comporte des périodes d'inactivité n'excédant pas quatre semaines

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.