Lex Iterata

Texte 1967012602

26 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel mettant fin à la restriction de la durée de dispense d'inscription comme demandeur d'emploi des chômeurs partiels dont le régime de travail comporte des périodes d'inactivité n'excédant pas quatre semaines

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1967
Numéro
1967012602
Page
1202
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex