Texte 1967082804

28 AOUT 1967. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1967
Numéro
1967082804
Page
9538
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-08-28/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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