Lex Iterata

Texte 1967081102

11 AOUT 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère de la Justice de l'année 1966

ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1967
Numéro
1967081102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex