Lex Iterata

Texte 1967041838

18 AVRIL 1967. - Arrêté ministériel agréant des banques pour se porter caution solidaire en matière d'agences de voyage

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1967
Numéro
1967041838
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex