8 MAI 1967. - Arrêté ministériel par lequel les dispositions de l'arrêté royal du 1er décembre 1964, relatif à la vérification des aptitudes physiques requises des candidats à certains emplois publics, sont rendues applicables au personnel de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 2-8-1967
- Numéro
- 1967050813
- Page
- 88888
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1967-05-08/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-08-1967
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les dispositions de l'arrêté royal du 1er décembre 1964, relatif à la vérification des aptitudes physiques des candidats à certains emplois publics, sont rendues applicables au personnel de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.