Lex Iterata

Texte 1967122213

22 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'article 94 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1968
Numéro
1967122213
Page
501
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex