Lex Iterata

Texte 1967061511

15 JUIN 1967. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge. .

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1967
Numéro
1967061511
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-15/02
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1967
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.<Disposition modificative>

Art. 2.Lorsque l'épouse séparée a obtenu avant le 1er avril 1967 l'octroi de la moitié de la pension de ménage de son mari, celui-ci peut, le cas échéant, demander qu'il soit fait application de l'article 42, § 3, de l'arrêté royal du 24 octobre 1936.

Art. 3.<Disposition abrogatoire>

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1967.

Art. 5.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.