15 JUIN 1967. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge. .
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 7-7-1967
- Numéro
- 1967061511
- Page
- 88888
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1967-06-15/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1967
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.<Disposition modificative>
Art. 2.Lorsque l'épouse séparée a obtenu avant le 1er avril 1967 l'octroi de la moitié de la pension de ménage de son mari, celui-ci peut, le cas échéant, demander qu'il soit fait application de l'article 42, § 3, de l'arrêté royal du 24 octobre 1936.
Art. 3.<Disposition abrogatoire>
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1967.
Art. 5.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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