Lex Iterata

Texte 1967121908

19 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal relatif à la classification des communes en matière de précompte immobilier

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1967
Numéro
1967121908
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex