Texte 1967032801

28 MARS 1967. - Arrêté ministériel relatif à l'émission, par la Fondation nationale pour le Financement de la Recherche scientifique, d'une huitième tranche de 300 millions de francs de son emprunt de 3 milliards de francs

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1967
Numéro
1967032801
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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